Proposition de loi Statut de l'élu local
commission des lois
N°COM-44 rect.
27 février 2024
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. LAOUEDJ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : "Le retrait d'une délégation par le maire fait l'objet d'une décision motivée".
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir sur le fait qu'un maire puisse retirer de manière arbitraire une délégation à l'un de ses élus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond