En commission

Projet de loi PJL - Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 229 )

Question préalable

Motion présentée par

MM. DANTEC, DEVINAZ, FAGNEN, MONTAUGÉ, SALMON, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS, Mélanie VOGEL, ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL et CANALÈS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE, LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mmes MONIER et NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024).

Objet

Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection visant à répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est de nature à remettre gravement en cause notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il conduirait à une baisse du niveau de protection de la population et de l’environnement.

L’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) du 29 novembre 2023 relève que "certains membres s’interrogent sur l’opportunité et la temporalité de la réforme" proposée par le gouvernement et que le "caractère suffisant des rapports disponibles pour permettre une évaluation du dispositif actuel et justifier la proposition de réorganisation a suscité de nombreux débats".

Saisi par la commission de affaires économiques du Sénat, l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST) devait établir un état des lieux des forces et des faiblesses de notre système actuel de gouvernance et proposer des solutions pour en améliorer son fonctionnement, y compris des solutions alternatives à la seule fusion de l’ASN et de l’IRSN. Cela n’a pas été le cas.

L’étude d’impact du projet de loi et son exposé des motifs ne permettent pas non plus d’apprécier les réels progrès qu’apporteraient les nouvelles dispositions, ni de mesurer l’ensemble des phénomènes que le projet de loi devrait réguler.

En réalité, une réforme aussi profonde de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire aurait mérité une évaluation scientifique et pluraliste.

Les membres du CNTE s’inquiètent aussi du "risque d’instabilité induit par une modification du dispositif existant alors que le secteur est en pleine expansion" et demandent des "garanties supplémentaires" afin que le collège de la future autorité ne s’ingère pas dans l’expertise.

La complexité de cette réforme est mentionnée par la Cour des comptes, par le Conseil d'État ou même par l'OPECST et par nos propres commissions. La plupart des organismes consultés sur le projet de loi et les parties prenantes (HCTISN, cnDAspe, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisation syndicale représentative des salariés de l’ASN..) ont émis de fortes réserves sur ce projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN.

Ce qui manque aujourd’hui ce sont les vocations, les ressources humaines et les moyens alloués à l’expertise comme au contrôle.

Par ailleurs, le Sénat n’a pas pu auditionner de ministre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Cela nuit au bon fonctionnement du Parlement, à la qualité de l’examen parlementaire et à la bonne compréhension du projet de loi par les élus.

Pour l'ensemble de ces motifs de méthode et de fond, les groupes Écologiste, Solidarité et Territoires ;  Socialiste, Écologiste et Républicain et Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky considèrent que les conditions d'un examen du projet de loi ne sont pas réunies, s’opposent donc fermement à un tel projet de loi et considèrent qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les délibérations et proposent donc au Sénat d’adopter la présente motion.