En commission

Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 169 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 41-5, après les mots "diminuer la valeur du bien", sont ajoutés les mots "ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière" ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 99-2, après les mots "diminuer la valeur du bien", sont ajoutés les mots "ou présenterait des frais conservatoires disproportionnés au regard de sa valeur économique, ou lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière".

Objet

Le code de procédure pénale ne permet actuellement la remise à l'Agrasc des biens saisis pour aliénation ou vente avant jugement que lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. Sur la légitime suggestion de l'Agence, le présent amendement ouvre la possibilité, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, de recourir au même procédé lorsque l'entretien du bien requiert une expertise particulière ou lorsque le maintien de la saisie présenterait des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien (ce qui peut notamment être le cas pour le gardiennage, coûteux, d'une voiture de faible valeur).