En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GRAND, CHASSEING et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixés par décret en Conseil d’État. »

Objet

Les sociétés de capital-risque constituent un levier incontournable pour le financement de l’innovation et de l’industrie. Elles contribuent à l’amorçage des startups et au développement des deeptechs dans notre pays.

Afin d’orienter les investissements réalisés par ces sociétés dans des entreprises ayant un impact écologique positif, cet amendement vise à prévoir qu’une part minimale des montants investis « contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique », selon la formule retenue pour le nouvel article L. 221-34-3 du Code monétaire et financier prévu par l’article 16 du présent projet de loi.