En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, LAGOURGUE, GRAND et CHASSEING

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché. »

Objet

De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics, qu’ils interviennent en tant que soumissionnaires à un appel d’offre ou comme fournisseurs d’un soumissionnaire. L’extension du champ d’application de cet article encouragerait les soumissionnaires à veiller à sélectionner des fournisseurs ayant également satisfait aux obligations mentionnées.