En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, GUERRIAU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GRAND et WATTEBLED

ARTICLE 6

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Alinéa 16

Supprimer les mots :

du code du commerce

Objet

Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.