Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-375
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après les mots :
les articles L. 214-154
insérer les mots :
à L. 214-158
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.