Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-374
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis
ARTICLE 18
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Alinéas 6 et 12
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 214-158
Objet
Amendement de précision.