En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAGBERT, PATRIAT et BUIS, Mme HAVET, M. MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

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I. - Alinéas 3 et 6

Remplacer chaque occurrence des mots : « sites naturels de restauration et de renaturation », par les mots : « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ».

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots : « opérateur de compensation » par le mot : « opérateur ».

Objet

Amendement de clarté.