En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs de puissance installée. »

Objet

La production d’équipements nécessaires à la production d’énergies renouvelables est au cœur de l’industrie verte. Le soutien à cette production sera notamment permis par le crédit d’impôt à l’investissement dans les industries vertes. Toutefois il nécessite d’être complété par des mesures ciblant les mécanismes de soutien à la demande dans le secteur des renouvelables, pour faire face à la concurrence de l’IRA américain. Cet amendement vise à modifier le code de l’énergie pour définir, au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie, des cibles de production industrielle d’équipements pour l’énergie afin de lier politique de la demande et de l’offre.