Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-335
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret mentionné à la phrase précédente ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Objet
L’amendement précise explicitement que le décret mentionné à l’article 10 ne peut déterminer des critères permettant de reconnaître automatiquement le caractère de RIIPM à des opérations bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique.