En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, rapporteur

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement supprime l’application aux projets de raccordement électrique des projets industriels d’intérêt national majeur des très larges dérogations aux procédures de droit commun en matière d’autorisation d’urbanisme prévues à l’article 27 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Ces dérogations excèdent en effet largement celles qui seraient consenties pour les projets eux-mêmes, et comprennent, par exemple, la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral.

En outre, le champ de l’article 27 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables récemment voté par le Parlement, comprend déjà des dispositions relatives au raccordement d’implantations industrielles favorables à l’environnement.