Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-329 rect.
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE 9
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.
Objet
Dans une logique de renforcement de l’association des collectivités aux décisions concernant l’implantation de grands projets industriels, le présent amendement prévoit un avis conforme des collectivités concernées pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d’urbanisme, lorsque cette dernière est rendu nécessaire par la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur.