Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-325
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Après le mot :
directement
Insérer les mots :
ou indirectement
Objet
L’amendement vise à élargir le champ des implantations industrielles susceptibles de bénéficier de la procédure de déclaration de projet aux installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, afin d’accélérer leur implantation.