Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-322
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE 5
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I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
une phrase
Par les mots :
deux alinéas
Et le mot :
rédigée
Par le mot :
rédigés
II. Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un tiers intéressé peut également demander au représentant de l’État dans le département, par anticipation, l’autorisation de se substituer à l’exploitant en cas de future cessation d’activité, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu au VIII du présent article. Les II à VII du présent article sont applicables.
Objet
L’amendement vise à permettre à un tiers demandeur de se manifester avant engagement de la procédure de cessation d’activité d’une ICPE, afin d’anticiper la réhabilitation et de prévenir la constitution de friches.