En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, y compris, le cas échéant, en vue de l’implantation d’installations industrielles ».

Objet

L’amendement précise également explicitement (en accord avec la jurisprudence), que les projets en vue desquels est réalisée l’expropriation faisant suite à une déclaration d’état d’abandon manifeste peuvent concerner des projets d’implantation industrielle.