Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-319
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SOMON, rapporteur
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , y compris par le biais d’opérations de renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme . »
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’au développement industriel ».
c) L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles passent notamment par l’acquisition et de la réhabilitation de friches. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques » sont insérés les mots : « , notamment industrielles ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser, parmi leurs missions, que les établissements publics fonciers locaux participent au développement industriel des territoires (cette mission n’intervenant actuellement qu’à titre subsidiaire), notamment via l’acquisition et la réhabilitation de friches.
Ils peuvent également contribuer à de opérations de renaturation.