En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX, rapporteur pour avis

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'industrie verte pour celles mentionnées aux 4° et 5°

par les mots :

du présent I, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'industrie verte pour celles mentionnées au 3° bis du présent I et dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de ladite loi pour celles mentionnées au 4° du présent I

II. - Alinéas 3 et 4

Remplacer la mention :

4°

par la mention :

3° bis

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 12 du présent projet de loi complète une habilitation à légiférer par ordonnance déjà octroyée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Le Gouvernement ayant indiqué, lors des auditions du rapporteur, que le projet d'ordonnance était à un stade avancé, un délai de trois mois, plutôt que quatre mois, semble suffisant afin de limiter le dessaisissement du Parlement au strict nécessaire.

Enfin, le II du présent amendement apporte une correction légistique.