Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-291
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Titre…- Promouvoir les emplois et la formation en matière d’industrie verte.
Objet
Cette proposition vise à introduire dans le projet de loi un nouveau titre destiné à intégrer des mesures permettant de promouvoir les emplois et la formation en matière d’industrie verte. Deux dispositions sont ainsi proposées à cet égard par les amendements n°17 et n°18 portés par le SER.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond