En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, rapporteur pour avis

ARTICLE 14

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Alinéa 73

I. Après l’alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le 7° du I entre en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le 12° du II entre en vigueur dans les conditions mentionnées au V de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

II. Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.