Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-285
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GENET, rapporteur pour avis
ARTICLE 14
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Alinéa 35
Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 2147-7-1
par la référence :
L. 2141-7-1
Objet
Amendement rédactionnel.