Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-282
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GENET, rapporteur pour avis
ARTICLE 13
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Alinéa 14
Alinéa 14
Après la référence :
IV,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « une date fixée par décret », sont remplacés par les mots : « des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché ».
Objet
Amendement rédactionnel, tendant à rapprocher la rédaction du projet de loi concernant les marchés publics de celle de l'article 35 de la loi "Climat et résilience" concernant les contrats de concession.