Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-279
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GENET, rapporteur pour avis
ARTICLE 13
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Alinéa 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Objet
Amendement rédactionnel, déplaçant à l'article 13 un alinéa initialement inscrit à l'article 14 du projet de loi.