Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-271
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GENET, rapporteur pour avis
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.