En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut être adopté.

Objet

A défaut de voir la procédure prévue par l’article 9 supprimée, cet amendement de repli  propose a minima d’instaurer la nécessité d’obtenir un avis favorable de l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour modifier le document d’urbanisme.