En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Les plans locaux d'urbanisme, y compris intercommunaux, sont déjà habilités à prévoir des zones industrielles, via des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui favorisent les projections et les implantations sur le long terme. A ce titre, les consultations du public contribuent à l'acceptation et à la bonne implantation des projets industriels, qui peuvent parfois avoir une incidence importante sur la vie locale qu'il convient de visibiliser.

De plus, les délais de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes.

Une accélération des procédures administratives est par ailleurs en décalage avec le manque de moyens humains des administrations publiques.

C'est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent réaffirmer l'intérêt des procédures de consultation existantes et favoriser leur maintien, en n'autorisant pas par défaut l'implantation de projets pendant 10 ans après une consultation globale.