Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-223
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable, sans surcoût pour le consommateur. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Objet
Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à rendre obligatoire au 1er janvier 2025, la livraison de biens dans un colis réemployable par les entreprises de commerce en ligne.
Cette obligation devra se faire sans surcoût par le consommateur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond