Amendement

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

N°COM-222

9 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 607 )

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « 2023 » est remplacé par le mot « 2024 ».

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non facultatif, la mise en place d'un système de consigne pour réemploi des emballages en verre au 1er janvier 2024, dès lors que ce système présente un bilan environnemental global positif.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond