En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 13

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Alinéa 8

Remplacer les mots : "peut exclure" par le mot : "exclut"

Objet

L'obligation d'établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligations légales pour les entreprises concernées.

Seules 53% des entreprises respectent leurs obligation sur ce point.

Pour une meilleure efficacité et pour respecter l'égalité de traitement entre les candidats, notre amendement propose que cette règle soit obligatoire (et non facultative comme prévue actuellement par le projet de loi).