Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-213 rect.
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MONTAUGÉ, Mmes BRIQUET et PRÉVILLE, M. MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Objet
Il ne nous parait pas souhaitable que la Région, via le SRADDET, dispose d’une compétence en matière de localisation précise des implantations industrielles, qui relève davantage des documents d’urbanisme.
Notre amendement propose de préciser qu'il s'agit d'une orientation en matière de localisation préférentielle des constructions industrielles.