En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MARIE, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article 16 appelle en premier lieu des réserves de principe : en effet, l’intégralité du projet de loi acte l’insuffisance des financements publics et recourt par voie de conséquence à une mobilisation forte de financements privés. En quelques sortes, la faiblesse de l’engagement financier de la puissance publique est à mettre en parallèle avec une volonté de mobiliser l’épargne privée de nos concitoyennes et concitoyens.

De plus, on ne dispose pas d’information sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait générer par rapport aux produits d'ores et déjà existants. Ainsi, qu’en est-il du financement du logement social et de la politique de la ville par le livret A ? De même, cela aura-t-il une incidence sur le fonds abondé par le livre de développement durable et solidaire et géré là aussi par la caisse de dépôts et de consignations ?

Enfin, on peut s’interroger, sur un plan budgétaire, sur le montant de l’abondement qui sera versé par l’Etat et sur la pertinence même de cet abondement. Sur un plan redistributif, notons à cet égard que la capacité à épargner étant l’apanage des foyers les plus aisés, ce dispositif revient à renvoyer des inégalités intergénérationnelles sans que l’on en comprenne le bienfondé.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression du présent article