En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MARIE, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain estime quedeux éléments invitent à s’opposer à cet article.

En premier lieu, le maquis actuel des dispositifs d’investissements existants mériterait, au contraire d’une ordonnance, une remise à plat complète des dispositifs de financement de l’activité économique, une simplification et une clarification.

En second lieu, si l’on peut comprendre la volonté de favoriser l’investissement en France et en Union Européenne, la mobilisation de l’épargne des particuliers, a fortiori dans un cadre ne semblant pas directement lié aux enjeux politiques soulevés par le texte, apparaît devoir faire l’objet de davantage de débats que ce permis par une législation par ordonnance.

C'est pourquoi les auteurs du présent amendement propose la suppression de cet article.