Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-197
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
au plus égal
Par les mots :
au moins égal
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.