Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-196
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
à trois fois
Par les mots :
à cinq fois
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à porter à cinq fois le montant maximal de l'amende pouvant être infligée en cas de transfert illicite de déchets.