En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

dix ans

Par les mots :

cinq ans

Objet

Cet amendement vise à réduire la durée pendant laquelle, un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu'une consultation globale a déjà eu lieu.

Le délai de 10 ans semble en effet beaucoup trop long. Pour les auteurs de cet amendement, soit les projets sur un même territoire démarrent dans les 5 ans suivant la consultation globale soit ils devront faire l'objet d'un nouveau débat public propre ou d'une concertation préalable propre.