En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que le commissaire enquêteur nommé dans les conditions prévues au nouvel article L. 181-10-1 ne se trouve pas en position de conflits d'intérêt du fait de ses fonctions antérieures ou en cours.

Il s'agit ainsi de s'assurer de la parfaite neutralité de ce commissaire enquêteur qui sera la pierre angulaire du dispositif de participation du public.