Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-183
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté.
Objet
L'article 2 du projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale.
Son rôle sera donc primordial pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions.
A ce titre, le présent amendement vise à prévoir que tout commissaire enquêteur fasse l'objet d'une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique et d'instruction des autorisations environnementales.