Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-181 rect.
13 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. MÉDEVIELLE, CHASSEING, GRAND et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, GUERRIAU et CAPUS
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
« électricité »
insérer les mots :
« d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, ».
Objet
Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L300-6 du code de l’urbanisme. Or, le texte ne prévoit pas la filière des gaz bas-carbone (i.e. les filières pyrogazéification, méthanation, gazéification hydrothermale). Ils seront pourtant essentiels, en complément du gaz vert produit par méthanisation, pour verdir le gaz, énergie qui restera indispensable pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond