En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. MÉDEVIELLE, CAPUS et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GRAND, CHASSEING et WATTEBLED

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Remplacer la seconde phrase par trois phrases ainsi rédigées :

« La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction concernant l'encadrement des délais d'examen et de consultations prévue à l'alinéa 19 de l'article 2.