Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-165 rect. bis
13 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL, MM. LE NAY, BONNEAU, MIZZON, LAUGIER et HENNO, Mme SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mmes GACQUERRE et CANAYER, MM. KERN, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme BILLON, MM. LEVI et LONGEOT, Mmes LÉTARD, DOINEAU, FÉRAT et PERROT et MM. DUFFOURG, CHAUVET et Pascal MARTIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de localisation des constructions logistiques et industrielles
par les mots :
en matière de localisation préférentielle
Objet
En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement logistique et industriel, notamment de localisation des constructions logistiques et industrielles.
La définition de la localisation des constructions précitées semble induire que le SRADDET pourrait descendre au niveau de la parcelle, ce qui n’est nullement son objet. Document de planification régionale, le SRADDET n’est pas un document d’urbanisme et n’a donc pas vocation à aller à une échelle aussi fine.
Aussi, pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de prévoir que le SRADDET fixe les orientations en matière de constructions logistiques et industrielles.