Projet de loi Industrie verte
commission des affaires économiques
N°COM-161 rect.
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 607 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GOLD
ARTICLE 8
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I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Objet
Cet amendement prévoit d’inclure dans le champ de la procédure de déclaration de projet l’implantation d’activités de recherche et développement dans les technologies favorables au développement durable.