En commission

Projet de loi Industrie verte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 607 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE, CHASSEING, Alain MARC, DECOOL et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après les mots :

développement durable et d’égalité des territoires

Insérer les mots :

après consultation des principales collectivités territoriales de la région

Objet

En cette période de tension et de raréfaction croissante du foncier industriel, la planification industrielle doit associer tous les acteurs concernés afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de réindustrialisation ainsi que de réutilisation plus fréquente du foncier déjà artificialisé pour l'accueil de nouvelles usines.

De plus, la dimension sociale de ces nouveaux projets comme celle des politiques de l’emploi préconisent que les Départements puissent donner leur avis.

En raison des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire, les départements demandent à être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET.