Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
commission des finances
N°COM-5
16 janvier 2024
(2ème lecture)
(n° 579 )
SOUS-AMENDEMENT
| Rejeté |
à l'amendement n° COM-2 de Mme LAVARDE, rapporteur
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 9, ajouter les alinéas suivants :
IV - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
« une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’EDF ou de ses filiales et aux anciens salariés ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne groupe jusqu’à la date de mis en œuvre du retrait obligatoire de l’offre publique d’achat simplifiée visant les actions d’EDF le 8 juin 2023 et justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec EDF ou ses filiales devra être mis en œuvre dans le délai de trois mois à compter de la publication de la loi et, en tout état de cause, avant le 1er octobre 2024. Cette opération portera sur au moins 2% du capital.
Le prix de souscription hors rabais ne pourra dépasser 12 euros.
Un rabais est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l'État »
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de revenir sur la disparition de l'opération d'actionnariat salarié, pourtant votée à l'Assemblée Nationale, afin de permettre l'accès des salariés qui détiennent des actions d'EDF au capital de l'entreprise, en cohérence avec le partage de la valeur prôné en France depuis le Conseil National de la Résistance et amplifié dans la loi PACTE.
Le prix proposé vise à ce que l'opération soit neutre pour les salariés et anciens salariés qui ont vendu leurs titres à 12€.