En commission

Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France

commission des finances

(2ème lecture)

(n° 579 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-2 de Mme LAVARDE, rapporteur

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer ces alinéas 9 à 11 par : 

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots « à une limite fixée par décret » par les mots « à 10% du capital social de l’entreprise »

Objet

Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10% du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.

L’objet de ce sous-amendement vise notamment à reprendre cet objectif.