Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
commission des finances
N°COM-1 rect.
16 janvier 2024
(2ème lecture)
(n° 579 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN et MM. CHASSEING, BRAULT, Vincent LOUAULT et CHEVALIER
ARTICLE 2
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I. Alinéa 3
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
cinq
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 2 reprend pour l’essentiel la rédaction issue du texte adopté au Sénat, à une exception notable : les Députés ont réintroduit, en deuxième lecture, l’explicitation des activités d’EDF.
Le regroupement au sein d’une même entreprise de l’ensemble des activités mentionnées est contraire au droit européen, et notamment à la directive de 2003 sur le marché de l’électricité qui prévoit la séparation de ces activités pour éviter la constitution de monopoles.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la description des activités d’EDF, afin de laisser davantage de marges de manœuvre à la direction de l’entreprise pour définir sa stratégie et prendre les initiatives qu’elle jugera à cette aune les plus opportunes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.