En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 13

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 3443-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Objet

Amendement de coordination légistique résultant de la suppression du troisième alinéa de l’article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement a été rectifié pour le rendre compatible légistiquement avec l'amendement COM-29, par lequel la coordination résultant de l’abrogation de l’article L. 4433-24-1 du même code est effectuée.