En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1852-4 est complété par les mots : « , après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française » ;

Objet

L’article 13 de la présente proposition de loi tend à supprimer les deux derniers alinéas de l’article L. 1852-4 du code général des collectivités territoriales. Ces deux alinéas établissent, d’une part, les consultations préalables à la publication du règlement opérationnel organisant le commandement des opérations de secours en Polynésie française et, d’autre part, l’organisation du  commandement des opérations de secours dans l’attente de la publication dudit règlement, qui devait avoir lieu au plus tard le 15 février 2009.

La date du 15 février 2009 étant largement dépassée, la suppression de ces deux alinéas paraît pertinente.

Cependant, dans l’hypothèse d’une révision de ce règlement, il convient de maintenir dans le droit en vigueur la précision selon laquelle celui-ci est arrêté par le haut-commissaire de la République « après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française », disposition figurant actuellement à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1852-4, que l’article 13 de la proposition de loi tend à supprimer.