Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales
commission des lois
N°COM-57
16 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 448 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS AUXQUELLES PARTICIPENT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
Objet
Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.