Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales
commission des lois
N°COM-56
15 janvier 2024
(1ère lecture)
(n° 448 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. Au II de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les mots : « société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp).
L’article L. 211-7 du code de l’environnement permet de concéder l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux en lien avec l’aménagement hydraulique et la gestion de l’eau notamment à des sociétés d'économie mixte. Si le terme notamment figure dans la rédaction existante, il peut être utile de mentionner expressément les autres formes d’entreprises publiques locales, par effet d’harmonisation.