En commission

Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 448 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« III. A l’article L. 531-6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Objet

Cette proposition s’inscrit dans une démarche d’harmonisation du statut des entreprises publiques locales (Sem, Spl et SemOp).

Les installations hydrauliques aménagées et exploitées par les sociétés d’économie mixte locale peuvent être déclarées d’utilité publique (DUP) depuis que l’article L. 531-6 du code de l’énergie a été modifié par le Sénat en 2006. Toutefois cette extension, par oubli, n’a pas été expressément réalisée pour les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique, d’apparition plus tardive (respectivement 2021 et 2014).

Si par localité certaines autorités déconcentrées raisonnent par analogie pour octroyer lesdites DUP, des blocages peuvent ailleurs intervenir en l’absence ambiguë de mention expresse des Spl et SemOp à l’article L. 531-6.

Cet amendement opère simplement la coordination juridique de ce dispositif légal.